Permis de construire

Quiconque désire entreprendre une construction, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics, comme aux personnes privées.

De même, quiconque désire entreprendre des travaux modifiant la configuration du sol dans une agglomération dotée de plan d’urbanisme doit au préalable obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes. Le même permis est exigé pour les clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises et réparations des gros œuvres, les surélévations, le changement de destination et d’usage de toute ou partie de construction existante, ainsi que pour les travaux entraînant une modification de la distribution intérieure des bâtiments et des sanitaires.

Alignement :

Il s’agit de l’alignement des voies publiques ou projetées demandé par le propriétaire au droit de sa propriété. C’est la limite séparative entre les voies publiques et les propriétés riveraines.

Prescription d’urbanisme :

Ils sont constitués par des règlements en matière d’occupation de sol et les règlements techniques fixant le projet de construction. Il définit les différents modes d’occupation de sol d’une ville donnée.

Certificat de conformité :

Le certificat de conformité est un acte administratif ayant pour but de valider la conformité d’une construction achevée vis-à-vis des instructions techniques délivrées.

• Réduire le délai de transmission des dossiers au sein de chaque fonction publique, mais aussi entre administration territoriale et administration de l’État;
• Assurer une meilleure sécurité et traçabilité des dossiers
• Promouvoir et développer l’usage du numérique dans le traitement et archivage des dossiers
• Mettre en place un outil de suivi des dossiers accessible aux usagers (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
• Promouvoir la transparence dans le processus d’instruction des autorisations d’urbanisme à Madagascar